Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Réservation d’hébergements et de services
Objet :
Les présentes conditions visent à détailler la relation commerciale entre le Client et yakabook marque de la société EdenAppart. yakabook met à disposition une Plateforme permettant la réservation d’Hébergements et de services.
Ces conditions sont réputées avoir été acceptées par le Client avant la réservation. Toute réservation est réputée formée au moment de la réception de paiement de la réservation.
Si une condition n’est pas applicable (cas de force majeur, changement de législation…) cela ne remet pas en cause l’application des autres conditions.
Pièces contractuelles
Les conditions particulières détaillées dans l’annonce
Les conditions générales
En cas de contradiction entre ces documents, celui qui porte le numéro le moins élevé prime sur les autres.
Définitions
Les mots commençant dans le présent document par une majuscule ont le sens défini ci-dessous :
Client : Désigne la personne qui accède au service proposé, il doit être majeur
Plateforme : Sites internet de réservation d’Hébergements et de services mis à disposition par yakabook hébergée par LODGIFY et ENSO Connect.
Annonce : Page dédiée sur la Plateforme à la description de l’Hébergement
Hébergements : fait référence à l’hébergement loué.
Services internes : Services proposés, décrits sur la Plateforme et réalisés par yakabook ou un de ses prestataires
Services externes : Services proposés sur la Plateforme, décrits sur un site tiers et réalisés par un tiers. Ce tiers est également appelé Partenaire
yakabook : désigne yakabook marque de la société EDENAPPART SAS Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, située au 34, rue du puits neuf 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 877 853 895. Numéro de TVA intracommunautaire : FR57877853895
Propriétaire : désigne la personne morale ou physique qui exploite l’hébergement.
Partenaire : Société externe à yakabook dont les services sont proposés sur la Plateforme.
Enregistrement : Il s’agit de compléter le formulaire envoyé au client, à la suite de la réservation.
Heure d’arrivée : désigne l’heure de son arrivée à plus ou moins 30 minutes que le Client annonce au plus tard la veille de son séjour.
Les termes définis ont une signification identique qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Prestations
yakabook met à disposition une Plateforme de réservation pour location d’Hébergements de courte durée et la proposition de Services Internes ou de Services Externes.
Cette Plateforme permet au Propriétaire de diffuser une annonce décrivant son hébergement, avec ses conditions de réservations, les tarifs, les disponibilités et en mettant à disposition un moyen de transaction financière. Pour le Client, la Plateforme permet d’avoir accès aux informations précitées et de réaliser une réservation après avoir validé les présentes conditions et procédé au paiement. A la suite de sa réservation, le Client sera invité à s’enregistrer afin d’obtenir les différentes informations liées à son séjour.
Cette Plateforme permet également à yakabook de proposer des Services Internes notamment liée à la réservation d’un Hébergement. Ces services sont détaillés, validés et réalisés par yakabook.
Cette Plateforme permet enfin de de proposer des Services Externes notamment liée à la réservation d’un Hébergement. Ces services sont détaillés, validés et réalisés par des Prestataires qui n’appartient pas à la société yakabook.
Pour toutes réservations confirmées, un email de confirmation est envoyé au Client. Le Client est tenu de conserver les informations de sa réservation pour les présenter lors de son arrivée.
Entrée / sortie de l’Hébergement
Les horaires d’entrée et de sortie sont indiquées dans l’annonce. Le Client ne peut y déroger sauf options d’Arrivée anticipée (Early checkin), de départ tardif (late Check Out), accessibles sur demande après l’Enregistrement.
Le Client doit renseigner l’Heure d’arrivée dès que possible et au plus tard la veille de son séjour. L’accessibilité de l’Hébergement ne sera par conséquent plus garantie sur une plage horaire antérieure à celle renseignée par le client.
Dans le cas, où le Client ne renseignerait pas l’Heure d’arrivée, celle-ci sera définie par le personnel d’accueil et communiquée par message ou à défaut sera définie arbitrairement comme étant l’heure maximale d’arrivée décrite dans l’annonce diminuée de 30 minutes.
En cas de modification de l’Heure d’arrivée le jour du séjour, l’accueil sera réalisé selon la disponibilité du personnel. Une nouvelle Heure d’arrivée sera convenue entre le Client et le personnel d’accueil.
L’Heure d’Arrivée peut être retardée le jour même :
Si le retard est annoncé par le Client au minimum deux heures avant l’Heure d’arrivée :
Sans frais supplémentaires sous réserve que cela n’entraine pas une entrée en dehors des heures d’accueil prévue dans l’Annonce.
Avec frais supplémentaires si l’entrée est décalée à la demande du Client en dehors des heures d’accueil prévue dans l’Annonce. Les frais supplémentaires étant alors ceux prévues lors de l’Enregistrement.
Si le retard est annoncé par le Client moins de deux heures avant l’Heure d’arrivée :
S’ajoute aux frais précités un forfait de 40€TTC
En cas de retards successifs, le précédent forfait peut s’appliquer plusieurs fois.
Obligation de yakabook
yakabook est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
yakabook pourra sans préavis notamment pour des raisons techniques de maintenance suspendre momentanément la Plateforme.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de yakabook ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.
La Plateforme peut renvoyer vers des liens d’autre sites web non édités et gérés par yakabook. Ainsi, yakabook se dégage de toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.
Obligation du Client
Générale
Le Client doit se conformer aux lois applicables.
Le Client est responsable des actions et du comportement de l’ensemble des personnes qui l’accompagnent, il doit s’assurer qu’ils respectent les obligations ci-dessus.
Le Client doit obtenir l’autorisation des personnes qui l’accompagnent en cas de transmissions de leurs données personnelles.
Le Client doit être majeur pour pouvoir utiliser la Plateforme.
Le Client doit prévenir en cas de retard, yakabook ne sera pas responsables des éventuelles conséquences de ce retard.
Hébergement
Le Client doit s’enregistrer sur le lien reçu à la suite de la réservation.
Le Client doit respecter le voisinage : absence de nuisances sonores entre 22h et 9h.
Le Client doit respecter les lieux : Pas de dégradations, casses ou vol, il ne doit pas fumer à l’intérieur de l’Hébergement.
Le Client ne doit pas inviter au sein de l’Hébergement une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Hébergement.
Le Client s’engage à utiliser le réseau WiFi dans le respect de la règlementation applicable.
En cas d’utilisation de la cuisine par le Client, il doit la nettoyer et la ranger avant son départ.
Le Client ne doit pas laisser d’objets de valeur dans l’Hébergement en son absence.
Le Client doit être respectueux de l’environnement : Utilisation du chauffage ou de la climatisation fenêtres fermées et de façon raisonnable, limiter la consommation d’eau et d’électricité, limiter la consommation de serviettes.
Le Client doit évacuer ses déchets, seules les poubelles non pleines peuvent être laissées sur place.
Services Internes
Le Client doit respecter les conditions définies sur la Plateforme lors de la réservation du Services Internes
Services externes
Le Client doit se conformer aux conditions définies et décrites sur le site du Partenaire.
Obligation du Propriétaire
Le Propriétaire doit mettre à disposition un logement conforme à la description.
En cas de panne ou d’absence d’un équipement ne rendant pas le logement impropre à la location (cafetière, climatisation…), le Propriétaire devra faire ses meilleurs efforts pour régler le problème dans les meilleurs délais. Une indemnité au choix du propriétaire pourra être reversée ne dépassant pas 20% du prix du séjour.
En cas de panne ou d’absence d’un équipement rendant le logement impropre à la location (absence d’eau chaude, d’électricité…), le Propriétaire devra un remboursement intégral du prix du séjour.
Prix
Le prix de l’Hébergement inclut les services décrits dans l’Annonce et les taxes de séjour. Les éventuelles options ne sont pas incluses et devront faire l’objet d’une commande séparée après l’Enregistrement. Le taux de change appliqué est déterminé par notre partenaire STRIPE, les conditions sont consultables sur leur site internet stripe.com.
Le prix de l’hébergement est variable, c’est le prix affiché au moment où la réservation est réputée formée qui est applicable. En cas de prolongation du séjour, pour les nuitées supplémentaires, c’est le prix affiché au moment de la demande de prolongation qui s’applique.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Paiement
Le paiement est dû au moment de la réservation.
Le paiement transite entre le Client et le Propriétaire grâce à notre partenaire Stripe. Les frais de transaction sont à la charge du Client et sont inclus dans le prix affiché dans l’annonce. Les données collectées pour le paiement sont régies par les règles définies par Stripe et consultables sur Stripe.com.
Caution (si applicable)
Une caution est mise en place selon le montant défini dans l’Annonce. La caution s’entend de la prise des données de paiement du Client lors de la réservation. La carte bancaire du Client n’est pas débitée du montant de la caution excepté en cas de dégradation, vol ou commande de services supplémentaires non réglés.
Annulation
Annulation par le Client :
Les conditions d’annulation sont précisées dans l’Annonce. Les frais de transactions financières ne sont pas remboursés.
Annulation par yakabook :
yakabook pourra à tout moment annuler une réservation si l’Hébergement est impropre à sa destination : Vol des principaux équipements, dégâts des eaux, présence de punaises de lits…
En cas d’annulations répétées par le Client (au moins 3 fois), yakabook se réserve la possibilité d’annuler toutes nouvelles réservations.
En cas d’une mauvaise expérience passée (dégâts occasionnées, nuisances sonores …) avec le même Client dans un des Hébergements présents sur la Plateforme, yakabook se réserve la possibilité d’annuler toutes nouvelles réservations.
En cas d’erreurs évidentes sur la description de l’Hébergement ou sa tarification, tel qu’un prix à la nuitée de 10€ ou un studio pour 15 personnes, yakabook pourra annuler la réservation.
Dans tous les cas précités, le Client sera intégralement remboursé.
Les éventuels Services Internes liées à cette location réservés seront également intégralement remboursés.
Les éventuels Services Externes liées ou pas à cette location seront remboursées selon les conditions définies par le Partenaire concerné.
En cas de retard de plus de 5 heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue non signalée par le Client, yakabook se réserve la possibilité d’annuler la nuitée correspondante sans remboursement.
En cas de non-respect de ses obligations décrites ci-avant ou de comportements inacceptables, yakabook se réserve la possibilité d’annuler la réservation sans remboursement.
Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Il est considéré comme cas de force majeur, un cas non prévisible.
Remboursement :
À la suite d’une annulation, le remboursement total ou partiel aura lieu au plus tard dans les 30 jours.
Protection des données à caractères personnel
yakabook traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur. Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Litiges
Tous les litiges se rapportant au présent contrat qui ne peuvent être réglés à l’amiable, sont soumis au tribunal compétent d'Aix en Provence.
Communication
Tout échange liée à une réservation doit être réalisée sur les supports de communication mis en place lors de l’enregistrement.
En cas de problème technique sur ces supports, vous pouvez nous contacter sur le mail suivant contact@eden-a.com en précisant votre numéro de réservation ou à défaut nom de la personne ayant réservé, nom de l’hébergement et dates de séjour ou à défaut (en cas d'absence de réponse sous 24h) sur le numéro de téléphone +33680181195.